Quel contrat d’assurance de prêt immobilier faut-il choisir ?
La délégation d’assurance de prêt immobilier
On parle de la délégation d’assurance de prêt immobilier lorsque l’emprunteur décide d’être assuré auprès d’une compagnie d’assurance autre que celle proposée par sa banque.
La loi Lagarde mise en vigueur en 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a pour objectif de faciliter aux emprunteurs le choix de leur assurance de prêt immobilier. L’assuré se trouve ainsi dans la possibilité de choisir une assurance emprunteur lui proposant des tarifs qui lui semblent bien plus avantageux.
Lorsque l’emprunteur décide de procéder à une délégation d’assurance de prêt immobilier, l’établissement bancaire ne doit en aucun cas refuser cette demande dès lors que le contrat d’assurance emprunteur respecte le principe de l’équivalence de garanties ; c’est à dire que pour procéder à une délégation d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit impérativement veiller à ce que son contrat d’assurance choisi couvre au minimum les mêmes garanties que le contrat groupe proposé par sa banque.
Changer son contrat d’assurance de prêt immobilier
La loi Hamon
La loi Hamon, mise en vigueur en 2015, est une loi relative au crédit à la consommation. Elle a pour objectif de faciliter aux emprunteurs le droit à la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt immobilier.
Elle permet donc aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment sur les 12 premiers mois qui suivent la date de la signature de l’offre de prêt. Toutefois, l’emprunteur doit prendre en compte le principe des garanties équivalentes, et un délai de préavis de 15 jours, afin que la résiliation soit effective et que le nouveau contrat prenne foi.
L’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin, est un dispositif mis en place par le sénateur M. Bourquin, permettant aux emprunteurs avec un contrat dépassant 12 mois de changer leur contrat d’assurance. L’amendement Bourquin, mis en place en 2018, permet donc aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance tous les ans, en respectant la condition de l’équivalence de garanties, et un délai de préavis de 2 mois.
Votre établissement bancaire est tenu de vous fournir une réponse sous un délai de 10 jours, et chaque refus doit être justifié. Si le délai de réponse n’est pas respecté, la banque risque une amende de 3000 euros.
Les garanties
Lorsque vous souhaitez choisir le contrat d’assurance emprunteur, il faut veiller à ce que ce dernier couvre deux clauses de garanties indispensables :
- La garantie de décès
- La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
En procédant par une délégation d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur peut choisir un contrat d’assurance avec une meilleure couverture au niveau des garanties (garantie perte d’emploi, garantie ITT: Incapacité Temporaire de Travail, IPP: Invalidité Permanente et Partielle, …)
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