Réussir son état des lieux
Formalité devenue obligatoire pour la location de toute résidence principale, l’état des lieux indique l’état du logement en début et en fin de location et permet de limiter les litiges. C’est grâce à celui-ci que le propriétaire peut retenir une somme sur le dépôt de garantie en cas d’usure inhabituelle ou de dégradation du logement. Comment faire en sorte que rien ne vous échappe ?
Quand le faire et avec qui ?
L’état des lieux à l’entrée peut être effectué au moment de la signature du bail. Cependant, le plus souvent il se fait au moment de la remise des clés. Un autre état des lieux se fait à la sortie, lorsque le locataire quitte le logement. Il faut que le locataire et le propriétaire (ou son représentant, par exemple l’agent immobilier) soient présents pour établir un état des lieux contradictoire. À défaut, un huissier peut le réaliser.
À noter : le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour contester l’état des lieux s’il n’a pas remarqué un défaut le jour de l’acte. Il doit vous en faire part par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il s’agit d’un problème de chauffage, il dispose de tout le premier mois de chauffe pour vous informer d’un éventuel problème de fonctionnement.
Qu’est-ce qui doit figurer à l’entrée comme à la sortie ?
Les éléments obligatoires qui doivent figurer ont été définis par décret (1) :
- Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie
- Sa date d’établissement
- La localisation du logement.
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur.
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
Bon à savoir : seuls les meubles et équipements qui figurent sur le contrat de location doivent se trouver dans le logement au moment de l’état des lieux.
Qu’est-ce qui doit figurer sur l’état des lieux à la sortie ?
- L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Sous quelle forme ?
Vous pouvez utiliser un modèle type, disponible gratuitement sur Internet.
Le plus important est que vous puissiez comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux. Pour cela, vous pouvez choisir un seul document (par exemple avec une colonne entrée et une colonne sortie) ou deux documents différents, mais qui adopteront la même présentation.
Il peut être établi sur papier ou informatique, remis en mains propres ou par mail à chacune des parties au moment de sa signature.
Important : il doit être paraphé à chaque page, daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. À défaut, sa validité peut être mise en cause.
Conseils pour ne rien oublier
Ne faites jamais un état de lieux le soir si le local n’est pas bien éclairé, vous risqueriez de ne pas voir certains défauts.
Prenez votre temps dans toutes les pièces et notez chaque détail qui vous semble important : une fissure, un interrupteur électrique cassé, un mur abîmé, une plinthe décollée…
N’hésitez pas à ouvrir et fermer les fenêtres et les portes, sans oublier la manipulation des volets et stores (notamment électriques).
Testez les sanitaires : ouvrez et fermez les robinets, le pommeau de douche, tirez la ou les chasses d’eau.
Effectuez un relevé des compteurs : eau, électricité et gaz.
Le +: depuis le 30 mars 2016, la loi Alur vous autorise à prendre des photos pour les joindre à l’état des lieux. N’hésitez pas, il s’agit d’une preuve irréfutable dans la mesure où chacune des parties la signe.
A RETENIR
- L’état des lieux à l’entrée et à la sortie est obligatoire et doit comporter certaines informations.
- Le locataire doit être présent ainsi que le propriétaire ou son représentant.
- Le document doit être paraphé, daté et signé des deux parties pour être valable.
- Il permet au propriétaire de se prémunir en cas d’usure anormale ou de dégradation du bien immobilier.
