Tout savoir sur le dépôt de garantie
Vous vous apprêtez à signer un contrat de réservation (encore appelé contrat préliminaire) pour un appartement ou une maison neuve et le vendeur vous réclame un dépôt de garantie ? Est-ce normal ? Combien devez-vous verser ? Pourrez-vous récupérer cette somme en cas de problème ?
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Lorsque vous achetez un bien neuf, il est le plus souvent en cours de construction ou à construire ce qui donne lieu à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le dépôt de garantie est une somme que vous versez au vendeur (constructeur, promoteur, agent immobilier…) pour réserver votre bien. C’est la contrepartie des obligations que le vendeur s’engage à respecter en signant avec vous le contrat de réservation.
À quoi vous engage-t-il ?
Le versement de cette somme marque votre engagement financier lors de la réservation du bien. Néanmoins, si ce n’est pas déjà fait, vous allez vous renseigner sur le sérieux du promoteur, le quartier, la qualité de la construction… bref, vous prenez le temps de vérifier que votre coup de cœur est un bon choix ! Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour renoncer à l’achat du bien et récupérer le montant du dépôt de garantie. Passé ce délai, si vous renoncez à acheter le logement, vous perdez la somme que vous avez versée.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Ce montant est encadré par la loi. Un pourcentage du prix de vente est fixé en fonction du délai qui sépare la date de signature du contrat de réservation de celle de l’acte de vente définitif :
- 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé sous 1 an après le contrat de réservation
- 2 % du prix de vente s’il est signé sous 1 à 2 ans
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au-delà de 2 ans.
L’argent est versé sur un compte à votre nom (chez le notaire ou à la banque) et n’est pas encaissé par le vendeur. Il est bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Il vient à ce moment-là en déduction du prix de vente définitif.
Déjouez les pièges !
- Le vendeur n’a pas le droit de vous demander davantage.
- Vous pouvez, si vous le souhaitez, négocier pour que le montant du dépôt de garantie soit moins élevé : en revanche, le vendeur peut refuser.
- Si le vendeur vous demande de lui verser directement la somme ou de la verser avant la signature du contrat de réservation : refusez !
Pouvez-vous récupérer votre argent si vous annulez la réservation ?
Pendant les 10 jours du délai de rétraction, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, sans avoir à donner d’explications. Votre dépôt de garantie vous sera automatiquement restitué au plus tard sous 21 jours(1).
Au-delà du délai de rétractation, seuls quelques cas de figure permettent de ne pas perdre la somme versée :
- Le vendeur n’a pu obtenir le ou les prêts qu’il vous avait promis
- Vous n’obtenez pas votre prêt bancaire (et aviez inséré une clause suspensive)
- L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais
- Le logement n’est pas conforme à la description qui figure dans le contrat préliminaire ou un des équipements collectifs mentionnés n’est finalement pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
- Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel
Dites-vous que le vendeur fera son possible pour ne pas vous rembourser les sommes versées : n’hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat pour vous aider.
À RETENIR
- Le dépôt de garantie vous engage financièrement lors de la réservation de votre bien
- Le versement des sommes doit respecter certaines règles
- Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie
- Passé le délai de rétractation, vous risquez de perdre les sommes versées.
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